Contrôle et diagnostic

Les contrôles visent à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

Il existe 2 types de contrôles :

• Pour les installations réalisées ou réhabilitées après le 9 octobre 2009 : une vérification de conception et d’exécution ;
• Pour les autres installations : un contrôle de fonctionnement et d’entretien.

La vérification de conception et d’exécution consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :

• Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
• Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
• Vérifier l’adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi ;
• Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur (la conformité) ;
• Constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ;
• La vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange.

L’avis du contrôle de conception doit être joint à toute demande de permis de construire (pièce obligatoire).

Le contrôle du fonctionnement et d’entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble, et lors d’une visite sur place, à :

• Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
• Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
• Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation ;
• Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances ;
• La vérification de la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange.

Le service de contrôle consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes.
Le service établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :

• Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
• En cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans le délai indiqué à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le propriétaire soumet ses propositions de travaux au service, qui procède, si les travaux engendrent une réhabilitation de l’installation, à un examen préalable de la conception. Le service effectue une contre-visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblayage.

En application de l’article 160 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement modifiant l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er janvier 2011 le document (daté de moins de 3 ans) émis à la suite du contrôle du SPANC doit être transmis au moment de la vente. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.

Liens :
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Liste des vidangeurs agréés dans l’Oise

Site interministériel sur l’Assainissement Non Collectif