Communauté de Communes du Pays Noyonnais

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Informations et mise aux normes des communes

 

Selon les observations réalisées au cours de la visite et les risques constatés, les délais de réhabilitation sont :

  • Pour une absence d’installation => mise en demeure de réaliser une installation conforme dans les meilleurs délais ;
  • Pour un défaut de sécurité sanitaire, un défaut de structure ou de fermeture et une implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puit privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution, l’installation présente un danger pour la santé des personnes => travaux obligatoires sous les 4 ans ou travaux dans un délai de 1 an si vente ;
  • Pour une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans un zone à enjeux sanitaires, l’installation présente un danger pour la santé des personnes => travaux obligatoires sous les 4 ans ou travaux dans un délai de 1 an si vente ;
  • Pour une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans un zone à enjeux environnementaux, l’installation présente un risque environnemental avéré => travaux obligatoires sous les 4 ans ou travaux dans un délai de 1 an si vente ;
  • Pour une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs => travaux dans un délai de 1 an si vente ;
  • Pour une installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs => pas de travaux mais une liste de recommandations est dressée afin d’améliorer le fonctionnement.

Pour les travaux de mise en conformité à réaliser dans les 4 ans, le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque, en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Le service de contrôle doit être consulté avant la mise en conformité de l’installation.
Une demande d’installation d’assainissement non collectif doit être remplie avec les prescriptions faites par un bureau d’études.
Après validation de la demande, les travaux peuvent débuter.
Le SPANC devant contrôler l’installation avant remblaiement, il doit être informé de l’avancée des travaux.

Site interministériel sur l’Assainissement Non Collectif

Les documents attachés

  • pdf

    Demande d’installation d’ANC (contrôle de conception)

    Document PDF - 437.5 ko - Publié le 2 juillet 2015
    Télécharger le document Demande d'installation d'ANC (contrôle de conception) - PDF - 437.5 ko
  • pdf

    Liste de bureaux d’études (liste non exhaustive)

    Document PDF - 57.2 ko - Publié le 2 juillet 2015
    Télécharger le document Liste de bureaux d'études (liste non exhaustive) - PDF - 57.2 ko
  • pdf

    Liste d’artisans (liste non exhaustive)

    Document PDF - 193.3 ko - Publié le 2 juillet 2015
    Télécharger le document Liste d'artisans (liste non exhaustive) - PDF - 193.3 ko