Communauté de Communes du Pays Noyonnais

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L’assainissement non collectif

 

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a donné aux communes ou groupements de communes des compétences directes en matière d’assainissement non collectif. Elles devaient avoir mis en place au plus tard avant le 31 décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Le SPANC est un service public local (et non une activité de police administrative) de nature industrielle et commerciale. Son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes proviennent de la redevance à la charge des usagers du SPANC. Ce service concerne tout immeuble non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées.

Suite à la délibération des 42 communes et par arrêté préfectoral du 7 mars 2005, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais a la compétence assainissement non collectif. C’est donc elle qui a dû mettre en place le SPANC. Ce service a été créé suite à la délibération du 30 juin 2005. Les redevances ont été fixées par le Conseil Communautaire à l’unanimité.

Documents à télécharger :

Création du SPANC :

Délibération du 30 juin 2005 - PDF - 1.3 Mo
Délibération du 30 juin 2005
Montant des redevances - PDF - 1.2 Mo
Montant des redevances

Prise de compétence :

Arrêté du 7 mars 2005 - PDF - 969.6 ko
Arrêté du 7 mars 2005
Règlement de service - PDF - 3.2 Mo
Règlement de service

Site interministériel sur l’Assainissement Non Collectif

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